La société LOIRE ATLANTIQUE BOWLING est une société à responsabilité limitée au capital de 30 489,80 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 351 909 213 ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR21351909213 et son siège social 27 Rue Marie Curie – 44 230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE, représentée par Monsieur Maurice MENSSION en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN »
PRÉAMBULE
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et les obligations de EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN et du Client dans le cadre de la vente en ligne des billets proposés par EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN, à travers le service disponible sur https://eurobowl.fr/
L'offre est valable en France métropolitaine et en Corse et dans la limite des stocks disponibles.
EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.
EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN et le Client conviennent que les photos présentées sur le https://eurobowl.fr/ n'ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et/ou services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site https://eurobowl.fr/
Par ailleurs le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la Consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, notamment au moyen des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de biens et/ou services par EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN intervenues par le biais du site https://eurobowl.fr/
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande au sens de l'Article 4. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l'Article 4.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et/ou services au Client.
ARTICLE 3. CONDITION POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
Seules les personnes ayant plus de 18 ans et juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et/ou services proposés à la vente sur le Site peuvent passer commande sur le site.
Le Client garantit avoir plus de 18 ans et la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente et ainsi conclure la vente.
ARTICLE 4. COMMANDES DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du site https://eurobowl.fr
2. Suivre les instructions du site et en particulier les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client. Le Client recevra ensuite un mail de confirmation d'inscription.
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens et/ou services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de biens depuis le début.
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
5. Valider la commande et le prix total.
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix total. Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la commande. Il reçoit aussi de EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la commande. Le Client reçoit avec sa commande la facture détaillée sur laquelle sont indiqués le nombre de billets vendus et leurs numéros. La confirmation de commande est téléchargeable et imprimable sur le site https://eurobowl.fr/. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code Civil.
EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. A défaut de disponibilité des biens et/ou services, EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la Consommation, EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Le Client peut en cas de problème contacter EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN en complétant le formulaire de contact disponible du site https://eurobowl.fr/. Il pourra également joindre EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN au 02 51 71 23 00 aux horaires indiqués sur le site https://eurobowl.fr/.
ARTICLE 5. PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix total en euros. Les billets vendus par EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN sont valables tous les jours, sans limite de validité dans le temps, vacances scolaires comprises.
Les tickets ne sont ni remboursables ni échangeables.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site https://eurobowl.fr/ restent à la charge exclusive du Client, tout comme les frais annexes liés au service de vente en ligne.
ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du prix total pour la vente de carnets s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix total serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN met en preuve tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN a fait l'objet d'une certification type SSL authentifié par un organisme légalement reconnu. Les données sont transmises de manière cryptée à un logiciel agrée qui assure la liaison avec notre banque.
ARTICLE 7. EXPÉDITION DE LA COMMANDE
En cas de paiement par carte bancaire, le ou les bien(s) seront à venir retirés directement au EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN, avec la confirmation de commande, son ou ses carnet(s) en contrepartie de son règlement.
A réception du règlement par EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN, ce dernier adressera par lettre les billets avec une facture détaillée sur laquelle sera mentionné le nombre de billets vendus et leurs numéros. Le Client doit vérifier à sa réception de son ou ses bien(s) la conformité et l'état du ou des bien(s).
ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN soit par voie postale à l'adresse suivante : 9 Avenue Simone Veil – 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE, soit par voie électronique en allant sur le formulaire de contact du site https://eurobowl.fr/.
Le Client doit toujours rappeler la référence et la date de la commande à EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN dans son courrier/mail de réclamation.
ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site https://nantes.bowlcenter.fr qui lui appartient ou/et détient les droits d'usage y afférents. L'accès au site ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui restent la propriété exclusive de EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN. Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN détient. Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l'autorisation écrite préalable de EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN. Le Client est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du site. L'exploitation non préalablement autorisée par EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du site est interdite sans autorisation préalable et écrite de EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE EUROBOWL
10.1 UTILISATION DU SITE
EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN ne garantit pas que le site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes. EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. En aucun cas, EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN ne sera responsable de tout type de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le site. Son site étant hébergé chez un prestataire extérieur, EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN ne pourra être tenu pour responsable d'une interruption de service du site, survenance de bogues, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tous les dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site. Enfin, EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui existent pour satisfaire le Client, EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN ne sera en aucun cas responsable de leur contenu.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
10.2 PRESTATIONS
EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Billets.
ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations nominatives demandées par EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN sont indispensables à la gestion de la commande du Client et à l'établissement de son bon de commande, notamment. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose ainsi à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN. Il peut l'exercer en envoyant sa demande par mail via le Site.
En fonction de la sélection faite par le Client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN, de ses partenaires et d'autres entreprises. Le Client peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces informations et offres commerciales de EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN en se désinscrivant automatiquement par le lien prévu à cet effet et contenu dans chaque mail envoyé par EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN, ses partenaires ou d'autres entreprises.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
L'Exécution par EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN se poursuit pendant une durée supérieure à (30) trente jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN procédera alors au remboursement de la Commande dans les (30) trente jours à compter de la réception de la demande de résiliation du Client.
Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par le Client sur le site.
ARTICLE 13. NULLITÉ /MODIFICATIONS D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions du présente Contrat était annulée, cette nullité n'entrainerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre le Client et EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre le Client et EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN.
ARTICLE 14. NON RENONCIATION
Le fait pour le Client ou EUROBOWL SAINT-SÉBASTIEN de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 15. NOTIFICATIONS
Toutes notifications du Client devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse suivante: 19 Avenue de Grugliasco – 38130 ÉCHIROLLES.
ARTICLE 16.LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat sera régi par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
